Tout savoir sur le service à la personne
L'aide à domicile en questions - réponses
Crédit d'impôt
La réduction d'impôt.
Notre intervention permet une déduction fiscale ou une réduction d'impôt égale à 50% des frais facturés, dans la limite, par exemple, de 6000 € par an pour le ménage et le repassage, sur une facture de 12000 €.
Les prestations réalisées par Christal services permettent de bénéficier d'une réduction de votre impôt sur le revenu. Cette réduction s'applique directement sur l'impôt que vous avez à payer. Elle est prévue par l'article 199 du code général des impôts. La réduction est égale à 50% des sommes acquittées dans la limite de 12000 € de dépenses par an et par foyer fiscal. Soit une réduction d'impôt maximum de 6000 € par an pour les prestations de ménage, repassage, aides aux seniors et pour la garde d'enfants.
Exemple: si vous avez payé pour 3000 € de dépenses à Christal services au cours de l'année, vous bénéficiez d'une réduction de 1500 € sur l'impôt que vous devrez acquitter l'année suivante. Christal services vous fait parvenir une attestation fiscale le 31 janvier de chaque année récapitulant les sommes que vous avez réglées l'année précédente.
Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités ; ainsi la réduction est limitée à 250 € pour le bricolage, 1 500 € pour l'assistance informatique et 2500 € pour le jardinage.
Si vous avez des enfants à charge, le plafond est majoré jusqu'à 6750 € pour un enfant et jusqu'à 7500 € par an pour deux enfants ou plus.
La réduction fiscale est calculée à partir des factures émises par Christal services.
Toutefois vous devez déduire des montants déclarés toutes les aides que vous avez reçues pour financer les services à la personne :
- part payée par votre employeur ou comité d'entreprise sur des CESU préfinancés ;
- aide versée par la caisse d'allocations familiales ;
- aides versées par le conseil général.
Un crédit d'impôt pour les personnes non imposables.
Pour les personnes non imposable l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égale à 50% de nos factures.
Vous recevrez donc du Trésor public un chèque en votre faveur.
Certaines conditions doivent être réunies :
- vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e), : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année ;
- vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au cours de l'année.
Un taux de TVA réduit.
Vous bénéficiez également d'un taux de TVA réduit à 10 % (5,5 % pour les personnes âgées et handicapées), sauf pour cinq activités dont le taux de TVA est porté à 20 % : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique à domicile, la maintenance et la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire et les activités de mandataires qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.
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